CG - Taxi-meubles SA

 

I. Prise en charge

  1. Tout ordre de déménagement implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales, à savoir notamment que les routes de grande communication ainsi que les voies d’accès aux immeubles où s’effectuent chargement et déchargement soient accessibles aux véhicules de transport. Il faut entendre par accès normal une distance maximum de 15m entre le véhicule et l’entrée de l’immeuble. Les cheminements (corridors, escaliers, ascenseurs et monte-charges ou autres) doivent permettre de procéder sans encombre au déménagement. En outre, les dispositions officielles doivent permettre le déroulement du déménagement tel qu’il est prévu. Dans tous les autres cas, le prix du déménagement est majoré dans le cadre des tarifs en vigueur en fonction du surcroît de dépenses et de travail.

II. Prix du déménagement

  1. Il est constitué par le montant convenu entre les parties au moment de la signature du contrat, sous réserves de modifications du tarif ou du cours des changes en vigueur au moment de l’exécution du déménagement. Si aucun prix n’a été convenu d’avance, ce sont alors les tarifs et cours de change en vigueur au moment de l’exécution du contrat qui s’appliquent. Le prix du déménagement comprend le démontage et le remontage des lits, armoires et buffets courants ainsi que la mise en place du mobilier. Par contre, et sauf accords spéciaux, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix du déménagement :

a) L’emballage et le déballage du mobilier, en particulier les frais supplémentaires découlant d’opérations d’emballage complémentaires effectuées le jour du déménagement (voir aussi chiffre 7) ;
b) Le transport de matériel d’emballage livré ou retiré par course spéciale ainsi que la location ou l’achat dudit matériel ;
c) Les démontages et remontages de meubles compliqués exigeant beaucoup de temps ou le recours à un spécialiste ;
d) Le déménagement d’armoires réfrigérantes de plus de 200 l, de pianos droits ou à queue, de coffres-forts ou d’autres objets pesant plus de 100 kg chacun ;
e) La dépose et la pose de tableaux, glaces, pendules, lampes, rideaux, installations spéciales ou tout autre installation fixe ;
f) La manutention d’objets devant s’effectuer par les fenêtres ou les balcons ;
g) Les pourboires usuels aux emballeurs et au personnel déménageur ;
h) Les primes d’assurance-transport ;
i) Les opérations, les frais, les taxes et les droits de douane ;
j) Les taxes et péages routiers, les frais de bac de même que les taxes officielles et de tout genre ;
k) Les déconnexion et connexion de toute installation électrique sont interdites au personnel déménageur en vertu des prescriptions légales.

  1. Le prix du déménagement est forfaitaire pour l’ensemble des effets vus et listés durant notre visite (physique ou virtuelle) ainsi que pour la distance à parcourir. Une modification ultérieure de la liste des effets à déménager et / ou des adresses de départ / d’arrivée, peuvent impliquer une modification de prix.
  2. Le déménagement se paie comptant, par carte de crédit ou virement bancaire anticipé. L’encaissement a lieu avant le déchargement. Les déménagements à destination de l’étranger se règlent d’avance. Le déménageur bénéficie du droit de rétention sur les objets à déménager en vertu de l’article 451 CO
  3. Le client qui annule un ordre de déménagement la veille de la date convenue, est tenu de verser au déménageur un dédit d’un montant égal à la moitié du prix convenu pour le déménagement. Le client qui annule un ordre de déménagement le jour même est tenu de verser au déménageur la totalité du prix convenu pour le déménagement. Le déménageur n’a pas à faire la preuve qu’il a subi un dommage selon l’article 161 CO.

III. Responsabilité du déménageur

  1. Le déménageur est responsable des dommages s’il peut être prouvé que ceux-ci ont été causés par une négligence grossière de son personnel. Sont réservées les dispositions des chiffres 7, 8 et 9 ainsi que la clause de limitation de responsabilité du chapitre IV. La responsabilité du déménageur n’excède en aucun cas celle des entreprises de transport auxquelles il doit avoir recours, telles que chemin de fer, compagnies de navigation maritimes ou aérienne ou autres. SA responsabilité concernant d’autres transporteurs ou sous-traitants ne va pas au-delà de son obligation de les choisir et de les instruire avec soin.
  2. Le déménageur n’est responsable du contenu de caisses, cartons et autres contenants que dans le cas où l’emballage et le déballage ont été assurés par son personnel ou par des personnes qu’il a chargées de ce travail.
  3. La responsabilité du déménageur commence au moment où il prend en charge les objets à déménager et cesse au moment de leur livraison conformément aux clauses du contrat, qu’il s’agisse d’une livraison au nouveau domicile du client, de la consignation dans un entrepôt ou de la remise à une autre entreprise de transport. En cas de transport par chemin de fer, par bateau ou par avion ce sont les responsabilités ordinaires de ces entreprises qui entrent en ligne de compte.
  4. Les réclamations pour dommages ou perte doivent être faites au moment de la livraison et confirmées par écrit au déménageur dans les trois jours qui suivent. Les avaries non apparentes au moment de la livraison doivent être annoncées par écrit au déménageur dans un délai de trois jours. Aucune réclamation ne peut être prise en considération après l’expiration de ces délais.
  5. Le déménageur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages collatéraux.

IV. Limitation de la responsabilité

  1. En cas d’avarie ou de perte, la réparation du dommage se monte au maximum à CHF 50'000 par véhicule.
  2. Le déménageur est libéré de sa responsabilité lorsque le dommage ou la perte est dû à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l’insu du déménageur, à des défauts ou lacunes spécifiques des objets déménagés ou à des circonstances indépendantes de la volonté du déménageur ou échappant à son contrôle. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verres et porcelaines, lustres et abat-jour, appareils de radio et de télévision, et autres objets délicats, le déménageur est libéré de sa responsabilité s’il a pris les précautions usuelles en la matière.
  3. Le déménageur ne répond en aucun cas des espèces, papiers-valeurs documents, bijoux, horlogerie, espèces, papiers-valeurs et documents.
  4. Le déménageur n’assume aucune responsabilité pour les dégâts causés aux objets transportés ou à des bâtiments quand les conditions de transport normales définies sous chiffre 1 ne sont pas remplies.
  5. Le déménageur ne répond pas des avaries dues aux forces de la nature, à la force majeure ou à un accident causé par un tiers.

V. Assurance de transport

  1. Si le client en fait la demande formelle et écrite, le déménageur s’entremet pour conclure, moyennant paiement des primes convenues, une assurance complémentaire et ainsi augmenter la couverture maximum définie sous chiffre 11. Il appartient au client de fixer les valeurs d’assurance.
  2. En règle générale, le déménageur procède lui-même au règlement des sinistres. Les créances éventuelles du déménageur doivent être réglées avant le versement de l’indemnité au client.
  3. En cas de sinistre, le client n’a droit qu’aux indemnités octroyées par la société d’assurances en raison des conditions y relatives, sous déduction de toute prétention que l’entrepositaire peut encore faire valoir.

VI. Entreposage
(en dehors des entreposages intermédiaires durant le transport)

  1. Sur rendez-vous, le déposant a le droit d’inspection et de contrôle de sa marchandise entreposée. Le déposant et les personnes mandatées par lui-même doivent décliner leur identité. La visite et le contrôle ne peuvent se faire qu’en présence de l’entrepositaire ou de son représentant. Les activités complémentaires de l’entrepositaire comme les changements d’entrepôt les vérifications de qualité, les inventaires, la mise à disposition de personnel et d’appareils etc. sont facturés séparément.
  2. Le commettant désignera comme telles dans son ordre les marchandises de valeur, lesquelles exigent en raison de leur valeur un traitement spécial.

 

  1. Le déposant est tenu de faire part sans délai par écrit à l’entrepositaire de tout changement de domicile. S’il néglige de le faire, et que les communications qui lui sont adressées sont retournées à l’entrepositaire, faute de pouvoir être délivrées, ce dernier aura le droit, 30 jours après un nouvel essai infructueux, de vendre la marchandise au mieux.
  2. La cession de locaux entiers et de surfaces d’entreposage déterminées fera l’objet d’un contrat séparé entre le bailleur et le locataire. Ledit contrat sera conforme aux conditions générales pour la location d’entrepôts de SPEDLOGSWISS.
  3. L’entrepositaire n’est tenu d’assurer la marchandise entreposée contre les risques d’incendie, les dégâts d’eau et le vol par effraction ou contre les dommages matériels causés par tout autre événement que sur ordre écrit formel du déposant indiquant la valeur d’assurance et le risque à couvrir. Les primes appropriées sont comptabilisées séparément. En cas de changement de la quantité ou de la valeur de la marchandise entreposée, la somme assurée est adaptée sur ordre écrit du déposant. En cas de sinistre, le déposant n’a droit qu’aux indemnités octroyées par la société d’assurances en raison des conditions d’assurance y relatives, sous déduction de toute prétention que l’entrepositaire peut encore faire valoir.
  4. Si le contrat d’entreposage est fixé pour une durée déterminée, il prend fin à sa date d’échéance. Si le contrat d’entreposage est fixé pour une durée indéterminée, il peut être résilié pour la fin d’un mois, avec préavis d’un mois. La résiliation doit revêtir la forme écrite. La rotation normale des marchandises entreposées ne nécessite pas de résiliation. Le contrat d’entreposage peut être résilié sans délai pour des raisons importantes. C’est en particulier le cas :

a) Lorsque les marchandises entreposées produisent des effets (odeurs, fuites, vermine, échauffement) qui portent un grave préjudice aux autres marchandises, à l’entrepôt lui-même, aux personnes qui y travaillent ou à l’environnement.
b) Lorsque le déposant laisse passer le délai supplémentaire de 15 jours fixé par la sommation pour payer une dette exigible.

  1. Toute responsabilité de l’entrepositaire est exclue pour des dommages causés par des circonstances que ni lui ni un éventuel sous-traitant ne pouvaient éviter et / ou dont ils ne pouvaient pas prévenir les conséquences.
  2. La responsabilité de l’entrepositaire relative à l’état et la quantité des marchandises cesse au moment où le déposant ou son mandataire acceptent la marchandise sans avoir stipulé de réserve. Le délai de réclamation pour les défauts cachés est de 3 jours.
  3. La responsabilité de l’entrepositaire pour la perte ou les dégâts causés à la marchandise entreposée se limite à 8.33 droits de tirage spéciaux par kilo de la partie concernée de la marchandise.

La responsabilité maximale s’élève à 20'000 droits de tirage spéciaux par cas. Il y a cas individuel lors d’une cause unitaire de dommage ou d’une différence d’inventaire, même si ces dernières découlent de plusieurs ordres d’entreposage.

  1. Le déposant répond lui-même de tous les dommages causés à l’entrepositaire ou à des tiers consécutivement à l’entreposage.
  2. Les créances de l’entrepositaire sont immédiatement exigibles. Un intérêt moratoire de 1.2% est dû pour chaque mois de retard commencé.
  3. Si l’entrepositaire doit facturer des frais de stockage, de transport, des droits de douane, de la TVA, des taxes, etc., au bénéficiaire de la marchandise ou à un tiers et que la personne concernée ne peut ou ne veut pas payer la somme qui lui est due, le déposant est alors responsable à cet effet.
  4. L’entrepositaire possède un droit de rétention sur les marchandises entreposées pour le solde créancier résultant de l’ensemble de ses rapports d’affaires avec le déposant. ¨

L’entrepositaire peut librement vendre au mieux la marchandise entreposée sans autres formalités à l’expiration du délai de paiement fixé à compter de la sommation légale.

  1. Les prétentions vis-à-vis de l’entrepositaire se prescrivent par 5 ans. Le délai de prescription commence à courir à la date où la première prestation en souffrance est arrivée à échéance.

VII. Douane

  1. Le client est tenu de produire un inventaire conforme à la vérité des objets à déménager. Il en prend l’entière responsabilité envers le déménageur, les entreprises de transport et les douanes. A défaut d’informations précises à ce sujet, le déménageur est en droit de considérer les objets à transporter comme mobilier usagé en déménagement.
  2. Le déménageur doit attirer l’attention du client sur les prescriptions douanières en vigueur. Le client est tenu de produire à l’avance les documents requis par les douanes dans les pays concernés par le déménagement et répond de l’exactitude de ses informations. Il répond également de toutes les conséquences résultant du défaut, de la production tardive, de l’insuffisance ou de l’inexactitude de ces documents. Il est débiteur envers le déménageur de tous les débours résultant des opérations de douane relatives aux objets à déménager. Les frais de formalités douanières prévus au tarif supposent un déroulement normal des opérations. Les stationnements en douane et pourparlers particuliers avec les autorités compétentes font l’objet d’une indemnité adéquate en faveur du déménageur. Ce dernier n’est pas tenu de faire l’avance des frais de transport, des taxes et droits de douane, ni d’aucune autre redevance. Il peut demander au client des acomptes dans la monnaie des débours. Si le déménageur engage des frais au-delà des avances faites par le client, il a droit, sur le dépassement, à une commission, à l’intérêt de la somme engagée et au remboursement de toute perte de change.

VIII. Généralités

  1. Le volume non utilisé de l’unité de transport reste à la libre disposition du déménageur. Le déménageur mandaté par le client est autorisé à confier l’exécution des ordres reçus à un autre déménageur sans préavis.
  2. Le déménageur est habilité à exclure du déménagement tous les objets susceptibles de mettre en péril de manière quelconque le personnel, les biens transportés ou le moyen de transport ou encore d’entraver le déroulement des opérations.
  3. Le matériel d’emballage prêté ou loué par le déménageur doit être vidé à la livraison et restitué au déménageur conformément aux arrangements pris. A défaut, le déménageur a droit à une rémunération, voire à une location supplémentaire. Ce matériel n’est cédé définitivement au client que sur accord spécial.
  4. Le déménageur est tenu de mettre le matériel de transport à disposition au jour et à l’heure convenus. Le client doit veiller à ce que le chargement puisse commencer à l’heure convenue dès l’arrivée sur place du matériel de transport. La livraison à destination doit se faire dès l’arrivée du matériel de transport ou au moment convenu entre les parties. Si, par la faute du client, la livraison subit un retard ou ne peut avoir lieu au moment convenu, le client est redevable de tous les frais résultants de ce retard. De plus, si l’attente à compter du moment convenu excède 4 heures, le déménageur acquiert le droit de décharger le mobilier dans un entrepôt aux frais et aux risques et périls du client. Dans ce cas, la responsabilité du déménageur se limite au choix judicieux de l’entrepôt.
  5. Le client n’a aucun droit à une indemnité si un retard au chargement ou à la livraison est provoqué par une panne, un accident, les intempéries ou toute autre raison indépendante de la volonté du déménageur
  6. Le client peut modifier le cours d’un déménagement pendant son exécution à condition de dédommager le déménageur des frais et de l’éventuel préjudice qui en découlent. Une telle modification implique que le déménageur ait la possibilité d’accéder à la demande et d’aviser en temps voulu les divers organes d’exécution.
  7. Les offres sont caduques si dans les 30 jours de leur remise elles n’ont pas été acceptées.

IX. For juridique

  1. Le for juridique est le lieu de domicile du siège social du déménageur / de l’entrepositaire. Est applicable le droit suisse.

 

CG - Service Man and Van

 

I. Prise en charge

1. Tout ordre de transport implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales, à savoir notamment que les routes de grande communication ainsi que les voies d’accès aux immeubles où s’effectuent chargement et déchargement soient accessibles aux véhicules de transport.

II. Conclusion du contrat

2. Les clients commandent une prestation de transport, recyclage, stockage ou de manutention par le biais de l’Online shop « Man & Van ».

La commande devient obligatoire une fois que le paiement en ligne est confirmé.

III. Droit de rétractation

3. Il est possible d’annuler une commande par écrit (lettre ou e-mail) ou par téléphone, et ce, jusqu’à deux jours avant la date du transport.

IV. Prix du transport

4. Les tarifs actuels des prestations sont affichés sur notre Online shop « Man & Van ». Les prix affichés s’entendent TVA et autres taxes légales incluses

5. Le prix du transport est forfaitaire pour l’ensemble de la commande. Celle-ci ne peut dépasser les 300 kg.

6. Le transport est payé d’avance, en ligne, directement sur notre Online shop « Man & Van ».

7. Le client qui annule un ordre de transport la veille de la date convenue, sera remboursé pour un montant égal à la moitié du prix convenu pour la prestation. Le client qui annule un ordre de transport le jour même n’a droit à aucun remboursement. Le transporteur n’a pas à faire la preuve qu’il a subi un dommage selon l’article 161 CO.

V. Absence des clients et refus de réception

8. Si les clients ne sont pas présents à l’adresse de livraison à la date de livraison ou s’ils refusent la réception des articles, un nouveau délai de livraison leur est communiqué le plus rapidement possible. Dans ce cas, le transporteur est en droit de facturer des frais de traitement de CHF 100 ainsi que des frais pour toute livraison ou déplacement supplémentaire conformément aux tarifs de livraison et de montage applicables. Les tarifs actuels sont consultables sur notre Online shop « Man & Van ».

Si la livraison ne peut être effectuée pour une raison imputable aux clients, le transporteur est en droit de facturer à ces derniers la somme de CHF 5 par jour pour l’entreposage des articles dès le jour suivant la date de mise à disposition annoncée.

VI. Obligation de vérification et réclamation

9. Au moment de la livraison, les clients doivent vérifier si les articles sont au complet et s’ils ne présentent pas de défauts. En cas de défauts / problèmes, il convient d’en faire part immédiatement au transporteur et de le mentionner sur le bulletin de livraison.

VII. Responsabilité du transporteur

10. La responsabilité du transporteur commence au moment où il prend en charge les articles à transporter et cesse au moment de leur livraison conformément aux clauses du contrat.

11. Les réclamations pour dommages ou perte doivent être faites au moment de la livraison et confirmées par écrit au transporteur dans les trois jours qui suivent.

12. En cas de retard de livraison et Indépendamment du fondement des revendications, la responsabilité du transporteur n’est engagée qu’en cas de retards de livraison qui peuvent lui être imputés et qui ont provoqué des dommages immédiats et directs par suite d’une intention ou d’une négligence grave, sans toutefois excéder le montant facturé pour la prestation, quel que soit le cas.

13. Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages collatéraux (exemple : perte de profits).

VIII. Limitation de la responsabilité

14. En cas d’avarie ou de perte, la réparation du dommage se monte au maximum à la valeur d’achat de la marchandise sans toutefois dépasser les CHF 50'000 (par véhicule).

15. En cas de retard de livraison, la réparation du dommage ne peut dépasser le montant facturé pour la prestation (voir art. 12).

16. Le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque le dommage, la perte ou le retard est dû à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l’insu du transporteur, à des défauts ou lacunes spécifiques des objets transportés ou à des circonstances indépendantes de la volonté du transporteur ou échappant à son contrôle. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verres et porcelaines, lustres et abat-jour, appareils de radio et de télévision, et autres objets délicats, le transporteur est libéré de sa responsabilité s’il a pris les précautions usuelles en la matière.

17. Le transporteur ne répond en aucun cas des espèces, papiers-valeurs documents, bijoux, horlogerie, espèces, papiers-valeurs et documents.

18. Le transporteur ne répond pas des avaries dues aux forces de la nature, à la force majeure ou à un accident causé par un tiers.

IX. Entreposage

(en dehors des entreposages intermédiaires durant le transport)

19. Sur rendez-vous, le déposant a le droit d’inspection et de contrôle sa marchandise entreposée. Le déposant et les personnes mandatées par lui-même doivent décliner leur identité. La visite et le contrôle ne peuvent se faire qu’en présence de l’entrepositaire ou de son représentant. Les activités complémentaires de l’entrepositaire comme les changements d’entrepôt les vérifications de qualité, les inventaires, la mise à disposition de personnel et d’appareils etc. sont facturés séparément.

20. Le commettant désignera comme telles dans son ordre les marchandises de valeur, lesquelles exigent en raison de leur valeur un traitement spécial.

21. Le déposant est tenu de faire part sans délai par écrit à l’entrepositaire de tout changement de domicile. S’il néglige de le faire, et que les communications qui lui sont adressées sont retournées à l’entrepositaire, faute de pouvoir être délivrées, ce dernier aura le droit, 30 jours après un nouvel essai infructueux, de vendre la marchandise au mieux.

22. La cession de locaux entiers et de surfaces d’entreposage déterminées fera l’objet d’un contrat séparé entre le bailleur et le locataire. Ledit contrat sera conforme aux conditions générales pour la location d’entrepôts de SPEDLOGSWISS.

23. L’entrepositaire n’est tenu d’assurer la marchandise entreposée contre les risques d’incendie, les dégâts d’eau et le vol par effraction ou contre les dommages matériels causés par tout autre événement que sur ordre écrit formel du déposant indiquant la valeur d’assurance et le risque à couvrir. Les primes appropriées sont comptabilisées séparément. En cas de changement de la quantité ou de la valeur de la marchandise entreposée, la somme assurée est adaptée sur ordre écrit du déposant. En cas de sinistre, le déposant n’a droit qu’aux indemnités octroyées par la société d’assurances en raison des conditions d’assurance y relatives, sous déduction de toute prétention que l’entrepositaire peut encore faire valoir.

24. Si le contrat d’entreposage est fixé pour une durée déterminée, il prend fin à sa date d’échéance. Si le contrat d’entreposage est fixé pour une durée indéterminée, il peut être résilié pour la fin d’un mois, avec préavis d’un mois. La résiliation doit revêtir la forme écrite. La rotation normale des marchandises entreposées ne nécessite pas de résiliation. Le contrat d’entreposage peut être résilié sans délai pour des raisons importantes. C’est en particulier le cas :

a) Lorsque les marchandises entreposées produisent des effets (odeurs, fuites, vermine, échauffement) qui portent un grave préjudice aux autres marchandises, à l’entrepôt lui-même, aux personnes qui y travaillent ou à l’environnement.

b) Lorsque le déposant laisse passer le délai supplémentaire de 15 jours fixé par la sommation pour payer une dette exigible.

Version 2021

25. Toute responsabilité de l’entrepositaire est exclue pour des dommages causés par des circonstances que ni lui ni un éventuel sous-traitant ne pouvaient éviter et / ou dont ils ne pouvaient pas prévenir les conséquences.

26. La responsabilité de l’entrepositaire relative à l’état et la quantité des marchandises cesse au moment où le déposant ou son mandataire acceptent la marchandise sans avoir stipulé de réserve. Le délai de réclamation pour les défauts cachés est de 3 jours.

27. La responsabilité de l’entrepositaire pour la perte ou les dégâts causés à la marchandise entreposée se limite à 8.33 droits de tirage spéciaux par kilo de la partie concernée de la marchandise.

La responsabilité maximale s’élève à 20'000 droits de tirage spéciaux par cas. Il y a cas individuel lors d’une cause unitaire de dommage ou d’une différence d’inventaire, même si ces dernières découlent de plusieurs ordres d’entreposage.

28. Le déposant répond lui-même de tous les dommages causés à l’entrepositaire ou à des tiers consécutivement à l’entreposage.

29. Les créances de l’entrepositaire sont immédiatement exigibles. Un intérêt moratoire de 1.2% est dû pour chaque mois de retard commencé.

30. Si l’entrepositaire doit facturer des frais de stockage, de transport, des droits de douane, de la TVA, des taxes, etc., au bénéficiaire de la marchandise ou à un tiers et que la personne concernée ne peut ou ne veut pas payer la somme qui lui est due, le déposant est alors responsable à cet effet.

31. L’entrepositaire possède un droit de rétention sur les marchandises entreposées pour le solde créancier résultant de l’ensemble de ses rapports d’affaires avec le déposant.

L’entrepositaire peut librement vendre au mieux la marchandise entreposée sans autres formalités à l’expiration du délai de paiement fixé à compter de la sommation légale.

32. Les prétentions vis-à-vis de l’entrepositaire se prescrivent par 5 ans. Le délai de prescription commence à courir à la date où la première prestation en souffrance est arrivée à échéance.

X. For juridique

33. Le for juridique est le lieu de domicile du siège social du transporteur. Est applicable le droit suisse.

 

Politique de confidentialité

 

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